Éditions Sorman

Un administré est propriétaire de 5 bergers allemands qui occasionnent régulièrement des morsures. Le maire prend un arrêté lui ordonnant de tenir ses animaux en laisse et muselés lorsqu’ils circulent sur la voie publique. L’administré conteste.
Les juges rappellent que la police municipale a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) : 7° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ». De plus, « si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L 211-13-1. En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci (…) » (art. L 211-11, code rural et de la pêche maritime, CR).
Pour les juges, s’il existe bien des dispositions établissant une liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux (art. L 211-12, CR), le maire peut prendre des mesures même pour d’autres chiens, à l’inverse de ce que soutenait le requérant. De plus, le maire n’est pas tenu de prescrire une évaluation comportementale avant de prendre son arrêté. La requête est rejetée.
CAA de Bordeaux, n° 14BX01977, 5/12/2016.

Antoine Laloy le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire