Le riverain d’un stade de football ne peut pas engager la responsabilité de la commune, en l’absence de préjudice anormal et spécial Abonnés
Lettre n° 15 du 02 février 2017
Un administré riverain d’un stade de football se plaint de jets de ballon dans sa propriété. Il estime que le nombre de jets et leur puissance ont généré des éclats sur le revêtement des briques de sa maison. A cet effet, l’administré produit une expertise.
Rappelons que la responsabilité de la commune peut être engagée à l'égard des demandeurs tiers à un ouvrage public, même si elle n’a pas commis de faute. Elle doit alors pour dégager sa responsabilité, établir la preuve que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être utilement invoqué le fait d'un tiers. Toutefois, la victime doit apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public (en l’ocurrence le stade de football) et ces...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Antoine Laloy le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
