Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 15 du 02 février 2017
Sommaire complet
du 02 février 2017 - n° 15
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La vidéoprotection permet de nouvelles verbalisations Abonnés
Lettre n° 15 du 02 février 2017
Un décret* vient d’étendre le nombre d’infractions qui peuvent être constatées par vidéo-verbalisation et radars homologués. Elles figurent aux articles R 121-6 et R 130-11 du code de la route. Toutefois, les dispositions relatives au délit de défaut d’assurance entreront en vigueur au plus tard le 31/12/2018.
Rappel : les policiers municipaux « peuvent constater, par procès-verbal lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du code de la route, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15 » (art. R 130-2, code de la route).
*Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route.

Kelly Pizarro le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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