Le policier totalement déchargé d’activité pour raison syndicale a droit au maintien de sa NBI Abonnés
Lettre n° 15 du 02 février 2017
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois qui lui correspondent. L’agent déchargé de service pour exercice d’un mandat syndical est réputé conserver sa position statutaire (voir art. 23 bis, loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). De plus, la rémunération après service fait comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes instituées par un texte (art. 20, loi du 13/07/1983 et art. 88, loi n° 84-53 du 26/01/1984). Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) lorsqu'ils exercent ou occupent certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ..
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Antoine Laloy le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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