Établissement recevant du public : le maire doit solliciter les observations du gérant avant d’ordonner la fermeture d’un ERP Abonnés
Lettre n° 15 du 02 février 2017
Une société exploite un établissement qui comporte un restaurant ainsi qu’un hôtel de 19 chambres. La commission de sécurité réalise une visite inopinée le 1/07/2009. Elle émet un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation le 4/08/2009, dans l'attente de travaux de mise en conformité. Le maire met en demeure le gérant de lui fournir au plus tard le 5/08/2009 à 11 heures les certificats des travaux.
En l’absence de réponse, le maire ferme l’établissement le 8/08/2009. Le liquidateur judiciaire de la société saisit le tribunal administratif et obtient l’annulation de l’arrêté de fermeture : ce dernier a été pris sans qu’une procédure contradictoire préalable ne soit réalisée. Puis le liquidateur saisit de nouveau les tribunaux pour obtenir une...
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Antoine Laloy le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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