Éditions Sorman

Un administré chute sur un trottoir verglacé et se casse le col du fémur à Evreux (Eure). Il recherche la responsabilité de la commune, estimant que le maire a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police municipale. Cette dernière a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (…) ; 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels (…), de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure (…) » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT).

Toutefois, le maire avait fait obligation aux riverains de déneiger le trottoir au droit de leur habitation dans cette partie de la commune. Rappelons que la jurisprudence a reconnu cette faculté aux maires (Conseil d’Etat, n° 16199, 15/10/1980 ; art. L 2122-28, CGCT ; réponse ministérielle à Mathon Gilbert, n° 97675, JOAN du 17/04/2012). Les juges rappellent également qu’un maire « ne saurait être tenu de remédier, totalement et en tous lieux, au risque de verglas dès son apparition ».
En l’espèce, le maire a mis en œuvre des moyens techniques et humains dont il disposait en les affectant en priorité aux voies très fréquentées ou desservant des zones sensibles (gare, écoles, etc.). Les juges écartent toute carence dans l’exercice du pouvoir de police municipale.
L’administré allègue alors un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. Rappelons que les usagers doivent démontrer à cet effet « d'une part, la réalité de leur préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement aménagé ou entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure ».
Pour sa défense, la commune produit un article de la revue municipale, qui expose la gestion du déneigement au cours de cet épisode météorologique : 400 tonnes de sel ont été répandues, à cette occasion. Certaines zones telles que les cours et abords des écoles, les arrêts de bus et les gares ont été traitées en priorité, tout comme certaines rues. Aucune faute n’est imputable à la commune. Les juges retiennent finalement la seule faute de la victime : le requérant ne pouvait ignorer les conditions climatiques particulières des jours précédents et devait raisonnablement s'attendre à ce que les trottoirs soient verglacés.

Conseil : le plan de déneigement peut également faire l’objet d’une communication avant ou au tout début de la période hivernale, afin d’avoir davantage de force probante en cas de contentieux.

CAA de Douai, n° 15DA01727, 30/12/2016

Antoine Laloy le 02 février 2017 - n°15 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire