Maires et policiers municipaux peuvent demander le dépaysement de leur dossier en cas de mise en cause ou s’ils sont victimes dans une affaire pénale Abonnés
Lettre n° 22 du 02 octobre 2017
En effet, « lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime (…) un officier public ou ministériel (…) ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, il peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire (…). La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours...
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Antoine Laloy le 02 octobre 2017 - n°22 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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