Chemins ruraux : le maire doit rouvrir le chemin rural fermé par un riverain Abonnés
Lettre n° 22 du 02 octobre 2017
Le chemin est emprunté depuis des temps immémoriaux par des promeneurs, des cyclistes et des cavaliers. L’administré ne dispose d’aucun titre de propriété et ne peut pas prouver qu’il serait devenu propriétaire du chemin par prescription acquisitive trentenaire. Aussi, le maire pouvait prendre un arrêté le mettant en demeure d’enlever tous ces obstacles. En effet, « lorsqu’un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, CRPM).
CAA de Marseille, n°15MA01881, 29/06/2017.
Antoine Laloy le 02 octobre 2017 - n°22 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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