Environnement : dans les communes de plus de 10 000 habitants, la publicité lumineuse ne doit pas dépasser 8 m² Abonnés
Lettre n° 22 du 02 octobre 2017
Une société demande des autorisations d’installer des dispositifs publicitaires lumineux. La commune ne répond pas, ce qui génère des autorisations tacites. Puis, la commune retire ces décisions tacites car elle estime que la surface des publicités est trop importante, ce que conteste la société.
Les juges rappellent que « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités (...) » (art. L. 581-3 du code de l'environnement). De plus, « la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet...
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Antoine Laloy le 02 octobre 2017 - n°22 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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