Éditions Sorman

Un chef de service de police municipale est affecté en qualité de chef de centre de vidéoprotection. Mais l’intéressé conteste cette affectation. Il estime qu’il s’agit en fait d’une sanction disciplinaire déguisée et qu’il aurait dû avoir le droit de consulter son dossier, faire valoir ses observations, etc.
Rappelons une disposition largement méconnue des agents : un maire peut prendre des mesures dites « d’ordre intérieur ». Il s’agit de mesures qui, compte tenu de leurs effets, ne font pas grief aux agents. Il en est ainsi des mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches que les agents ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et n'emportent aucune perte de responsabilités ou de rémunération. Ces mesures sont « insusceptibles de recours, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ».
Les juges observent que le poste qui vient d’être créé doit permettre de surveiller l'espace public en temps réel grâce à des caméras installées par la commune, afin de lutter contre l'insécurité grandissante. Le chef de ce centre de vidéoprotection a vocation à être occupé par un emploi de catégorie B, titulaire du grade de chef de service de police municipale.
L’intéressé conserve son indice majoré 494 et son logement de fonction. S’il perd sa prime pour la tenue d’une régie de recettes, cette dernière ne constituait pas un avantage et le véhicule de service dont il disposait pour les besoins de son ancien poste ne peut pas être considéré comme un complément de rémunération.
De plus, ce changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de responsabilité pour l’intéressé : le requérant va encadrer en tant que chef du centre de vidéoprotection 7 agents, chiffre appelé à croître en fonction des possibilités budgétaires de la commune ; sa mission est d'une grande technicité au regard du matériel de vidéosurveillance qui lui est confié. L'organigramme des services municipaux montre qu’il est placé directement sous la seule autorité hiérarchique du maire et non de celle du nouveau chef de la police municipale, très exactement comme dans ses anciennes fonctions. Pour les juges, le maire a pris une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours. La requête est rejetée.

CAA de Marseille, n° 15MA04353, 13/07/2017.

Antoine Laloy le 02 octobre 2017 - n°22 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire