Le maire peut mettre en demeure un propriétaire d’entretenir son terrain Abonnés
Lettre n° 22 du 02 octobre 2017
En effet, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure (...) » (art. L. 2213-25, CGCT). Le maire peut également faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure.
Le juge administratif a défini les contours de l'expression « motifs d'environnement ». Ainsi, le maire peut mettre en œuvre cette procédure compte tenu de l’état de la végétation, lorsqu’un terrain est encombré de gravats ou encore en raison de l'accumulation au cours de divers détritus et déchets de chantiers des années (CAA Nancy, n° 09NC00279, 11/02/2010).
Rép. Min. à JL Masson, n° 19303, JO Sénat du 2/03/2017.
Antoine Laloy le 02 octobre 2017 - n°22 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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