La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc 3 mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude à la carte de stationnement dont sont victimes, au premier chef, les personnes handicapées. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare-brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l'ordre. Ces modalités d'utilisation sont précisées sur le titre concerné ainsi que dans le courrier qui l'accompagne lors de l'envoi au bénéficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d'apposer la carte contre le pare-brise intérieur. Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et polices municipales) auront la possibilité de vérifier l'authenticité du titre de la CMI et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI-stationnement. Dans l'attente de la mise à disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code, un serveur vocal interactif (SVI) est mis à disposition par l‘Imprimerie nationale et ce dès le 1er trimestre 2017. Par l'intermédiaire du flash code et du SVI, les agents effectuant les contrôles pourront accéder à l'ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de données accessible aux forces de l'ordre.
Rép. Min. à Patrick Lemasle, n° 100783, JOAN du 14/02/2017
Antoine Laloy le 02 novembre 2017 - n°23 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
