Délit d’urbanisme : le délai de prescription court lorsque l’ouvrage est conforme à sa destination Abonnés
Lettre n° 23 du 02 novembre 2017
Un individu construit un chalet de 40 m² sans autorisation d’urbanisme. Les policiers municipaux le verbalisent et l’affaire finit devant la Cour d’appel de Montpellier. En effet, la parcelle de l’individu est classée en zone NL du plan local d’urbanisme correspondant aux espaces littoraux ou lagunaires identifiés comme remarquables ainsi qu’en zone rouge inondable du plan de prévention du risque inondation. De plus, une telle construction aurait nécessité la délivrance d’un permis de construire.
Pour sa défense, l’individu estime que la procédure doit être abandonnée, en raison de la prescription des faits litigieux. Mais les juges rappellent qu’en matière d’urbanisme, « le délit naît au commencement des travaux d'édification de la construction illicite et dure jusqu'à l'achèvement complet desdits...
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Kelly Pizarro le 02 novembre 2017 - n°23 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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