Éditions Sorman

Le maire de Saverne (Bas-Rhin) recrute un adjoint technique de deuxième classe non titulaire pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP), par deux contrats successifs d'une durée respective de 5 mois et d'1 an. Puis, le maire informe l’agent que son second contrat ne sera pas renouvelé. Mais entre temps, l’agent a réussi le concours de gardien de police municipale. Il demande donc au maire de le nommer gardien de police municipale stagiaire, ce que ce dernier refuse. L’agent conteste la décision.
À cet effet, l’agent relève que lorsqu’un contractuel, embauché dans l’attente de l’achèvement du processus de recrutement d’un fonctionnaire ou sur un poste de nature à lui ouvrir droit à un CDI après 6 ans, est lauréat du concours d’accès à un cadre d’emplois englobant ses missions, l’employeur doit le nommer stagiaire au plus tard au terme de son engagement (articles 3-2 à 3-4, loi du 26/01/1984).
Mais la cour administrative d’appel rappelle que les agents de police municipale « exécutent sous l'autorité du maire (…) les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-­verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée » (art. 2, décret du 17/11/2006).
Pour les juges, l’agent a bien été amené à exercer certaines fonctions de police de la voirie, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation relative au stationnement et à la propreté des voies publiques. Toutefois, ces missions ne sont pas équivalentes à celles des agents de police municipale, auxquels sont confiés des missions de police administrative et judiciaire plus larges et plus diversifiées. Dès lors, l’agent ne remplissait pas les conditions pour être nommé gardien de police municipale stagiaire. Sa requête est rejetée.
Références : loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; CAA Nancy n° 16NC00859, 20/12/2016.

Antoine Laloy le 02 novembre 2017 - n°23 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire