Le maire ne peut pas interdire la circulation sur une route qui constitue l’unique accès à une habitation, en l’absence de danger Abonnés
Lettre n° 23 du 02 novembre 2017
Un maire interdit, par arrêté, la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er/12 et le 31/03 sur certaines voies non déneigées en hiver, dont une route pastorale qui dessert la propriété d’un administré. Ce dernier conteste cette décision. Le maire a édicté son arrêté sur le fondement de son pouvoir de police générale : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/tout ce qui intéresse la sûreté, et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) » (art. L. 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT). Le maire s’est aussi appuyé sur son pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement : « le maire...
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Antoine Laloy le 02 novembre 2017 - n°23 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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