Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 57 du 19 novembre 2020
Sommaire complet
du 19 novembre 2020 - n° 57
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les maires peuvent faire stériliser les chats errants Abonnés
Lettre n° 57 du 19 novembre 2020
Les maires peuvent gérer les surpopulations félines de façon respectueuse des animaux (art. L. 211-27, code rural et de la pêche maritime). Le dispositif dit « chats libres » ne constitue pas une obligation mais permet aux maires de faire capturer les chats non identifiés qui vivent en groupe pour les stériliser, avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. A cet effet, les maires doivent conclure une convention avec un vétérinaire et une association de protection animale, afin de fixer la nature, les conditions et les honoraires des prestations vétérinaires ainsi que le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations félines. La commune supporte les différentes dépenses.
A savoir : une aide méthodologique sous la forme d'une brochure est disponible sur le site Internet du ministère :
https://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/
Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
Rép. Min. à C. Herzog, n° 16441, JO Sénat du 13/08/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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