La commune est responsable pour carence dans l’exercice de son pouvoir de police en cas d’éclairage insuffisant Abonnés
Lettre n° 57 du 19 novembre 2020
Un collégien traverse la route pour prendre le bus et se fait écraser. Sa famille recherche la responsabilité de la commune car le lampadaire destiné à éclairer la voie était éteint. Les juges rappellent que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage (...) ». De plus, « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État (préfet) dans le département sur les routes à grande circulation ..
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Kelly Pizarro le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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