Éditions Sorman

La loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié l'article L. 541-3 du code de l’environnement, qui permet de prendre des sanctions administratives et prévoit la procédure à suivre pour les appliquer. L'autorité de police compétente est le maire ou le président du groupement de collectivités (EPCI) en cas de transfert de compétence (art. L. 5211-9-2, code général des collectivités territoriales).
Le maire ou le président du groupement doivent aviser le producteur ou le détenteur initial de ces déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt. Ils peuvent lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
La loi du 10/02/2020 précitée a réduit le délai de mise en œuvre qui était d'un mois à dix jours et l'amende de 15 000 € peut désormais être appliquée dès ce stade. Le maire ou le président peuvent appliquer d'autres sanctions si le producteur ou le détenteur des déchets n'obtempère pas (art. L. 541-3, code de l’environnement). Ils peuvent donc ordonner directement le paiement de l'amende ou des autres sanctions prévues par cet article. Les amendes administratives et l'astreinte journalière imposées en application de l'article L. 541-3 sont recouvrées au bénéfice de la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente est le maire, ou à celui de l’EPCI lorsque le pouvoir de police est transféré à son président.
Rép. Min. à M. Savin, n° 17527, JO Sénat du 27/08/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire