Éditions Sorman

La Cour des comptes a publié un rapport sur les polices municipales le 20/10/2020*. Ce rapport dresse un état du fonctionnement des polices municipales et fournit plusieurs recommandations. Il recense le nombre de services de police municipale et le nombre d’agents : en 1984, il existait 1 750 communes dotées d’un service de police municipale pour 5 600 policiers municipaux. En 2019, 3 500 communes sont dotées d’un tel service avec 24 000 policiers. Cinquante-sept pour cent des policiers municipaux sont équipés d’une arme à feu et ce chiffre est en progression constante.

Une frontière entre police nationale et police municipale parfois mal définie
Le rapport est laudatif sur les relations entre les polices municipales, les polices nationales et la Gendarmerie nationale, notamment grâce aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat (art. L. 512-1 et svts, code de la sécurité intérieure). En revanche, la Cour relève que les policiers municipaux sont de plus en plus impliqués dans la lutte contre la délinquance avec « un équipement et des modalités visibles et très proches de celles de la police nationale ». La Cour pointe un effet de substitution très marqué en matière de lutte contre les nuisances sonores et, notamment, en matière de tapage nocturne. Cette mission semble glisser de la Police nationale vers les polices municipales. Or, rappelons que « le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (…) en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage » (art. L. 2214-4, code général des collectivités territoriales). Pour la Cour, la Police nationale manque de moyens pour exercer cette mission. La Cour propose donc « d’entériner un retrait des forces nationales du champ de la tranquillité et de la salubrité publiques ».

La Cour des Comptes préconise une meilleure formation des policiers municipaux
La Cour formule plusieurs suggestions. Ainsi, souhaite-t-elle que les maires développent davantage les polices intercommunales. A ce jour, seuls 45 établissements publics de coopération intercommunale disposent d’un service de police. La Cour préconise également la suppression de l’accès des policiers municipaux au FOVeS (fichier des objets et véhicules volés) : elle estime qu’un tel accès ne relève pas d’une compétence de police communale. La Cour propose également de mieux encadrer la formation opérationnelle, juridique et déontologique ainsi que les activités des personnes affectées à des centres de supervision urbains. Elle souhaite également que la qualité de la formation à l’armement pour les armes de catégorie D soit améliorée.

* ce rapport peut être consulté sur https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-polices-municipales ; pour les préconisations de la Cour relatives à la vidéoprotection, consulter la Lettre « Police municipale et pouvoirs de police du maire » n° 56.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire