Éditions Sorman

Le policier municipal qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral doit soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. La commune doit produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
Dans une affaire, un maire recrute un agent en qualité de brigadier-chef principal. A la demande de l’agent, il est détaché au service « achats » pour contrôler notamment les factures téléphoniques et les lignes internet des agents municipaux. L’agent constate que certains supérieurs hiérarchiques consultent régulièrement des sites à caractère pornographique. L’agent en informe le directeur général des services.
En retour, le directeur général des services demande au Centre de gestion que l’agent intègre le grade d'agent de maîtrise en "équivalence avec son grade actuel", en guise de sanction. Mais le policier municipal n’accepte pas une telle démarche. Le Centre de gestion répond qu’un tel détachement ne peut pas intervenir dans un emploi de la même collectivité dont relève le fonctionnaire, sauf dans le cas d'une suppression d'emploi laquelle exige au préalable l'avis du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire.
Peu après, l’agent est convoqué devant le conseil de discipline en raison d’une prétendue utilisation des moyens du service à des fins personnelles (« mobicarte », carburant, paire de chaussures). Le conseil de discipline estime que ces allégations sont fausses. Mais le maire prend une décision d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois, annulée par les juges.
Le policier municipal est réintégré au sein de la police municipale pour exercer des fonctions d'accueil au poste de police. Il sollicite auprès du maire la délivrance d'une carte professionnelle, la tenue réglementaire ainsi que l'autorisation d'effectuer la formation obligatoire des agents de police municipale. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, que les juges annulent. L’agent ne parvient plus à faire face à ces agissements et aux nombreuses brimades. Il est régulièrement en congé maladie pour dépression nerveuse.
En réponse, la commune ne produit aucun élément probant qui permettrait d’inverser la présomption de harcèlement. La commune est condamnée à verser au policier municipal la somme de 18 000 euros.
CAA de Marseille, n° 18MA05325, 27/10/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire