Éditions Sorman

Un administré dépose une déclaration préalable pour construire un mur, qui fait l’objet d’une décision favorable de la commune. Mais son voisin estime que le mur est plus élevé que ce qui a été autorisé. Il écrit au maire en lui enjoignant de dresser un procès-verbal d’urbanisme et il sollicite une somme de 20 000 euros au titre d’un préjudice d’agrément auprès de la commune : la hauteur du mur lui aurait fait perdre un ensoleillement une partie de la journée. Le maire rejette ses demandes et le voisin saisit les tribunaux. En effet, « lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme, sont tenus d'en faire dresser procès-verbal » (art. L. 480-1, code de l'urbanisme). Le maire est alors en situation de compétence liée, c’est-à-dire qu’il est obligé de dresser un procès-verbal. Les juges peuvent même lui enjoindre d’exercer son pouvoir de police. Mais en l’espèce, ils estiment que le maire n’a pas à intervenir : l’administré a déjà écrit au procureur de la République pour lui faire part de cette illégalité. La demande du riverain est donc sans objet et ses demandes sont rejetées.
A savoir : dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut enjoindre au mis en cause de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ou de respecter l’autorisation d’urbanisme déjà obtenue, avec une astreinte financière d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard (voir art. L. 481-1 et svts du code de l’urbanisme).

La commune peut elle-même procéder aux démolitions nécessaires
Rappelons que « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation (…). L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux » (art. L. 480-14, code de l’urbanisme). CAA de Nantes, n° 16NT01681, 4/12/2017.

Kelly Pizarro le 19 novembre 2020 - n°57 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire