Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 13 du 01 décembre 2016
Sommaire complet
du 01 décembre 2016 - n° 13
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le policier municipal ne peut pas exercer une activité lucrative privée lorsqu’il est en arrêt maladie Abonnés
Lettre n° 13 du 01 décembre 2016
Un policier municipal se voit infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un mois, qu’il conteste. Le maire lui reproche une double faute. D’une part, le policier a exercé une activité rémunérée en-dehors du cadre légal qui s’impose à tout fonctionnaire. D’autre part, cette activité a eu lieu pendant un congé de maladie. En effet, le policier a suivi un chantier de construction contre rétribution, ce que reconnait l’intéressé. L’argument qu’il développe devant les juges administratifs est que la plainte pénale dont il a fait l’objet pour ces faits a été classée sans suite. Mais pour le juge administratif, cette décision du parquet ne concerne que la matière pénale, non la procédure disciplinaire. La requête est rejetée.
Rappel : il est interdit aux policiers municipaux « de cumuler leur activité d'agent de police municipale avec une autre activité professionnelle, sauf dans les cas de dérogations définis par la réglementation relative aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions applicable aux agents publics » (art. R 515-16, code de la sécurité intérieure).
CAA de Paris, n° 13PA00617, 28/04/2014.

Antoine Laloy le 01 décembre 2016 - n°13 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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