La commune n’engage pas sa responsabilité en cas d’annulation d’un arrêté de péril imminent, si elle avait pris le même au terme d’une procédure régulière Abonnés
Lettre n° 13 du 01 décembre 2016
Un maire édicte un arrêté de péril imminent et ordonne l’évacuation d’un immeuble. Des restaurateurs contestent cet arrêté et obtiennent son annulation. Ils demandent une indemnisation de 105 000 euros pour les indemniser de la période de 8 mois comprise entre la date de l’édiction de l’arrêté et la date de son annulation.
Certes, un arrêté de police illégal peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais cette faute ne peut pas donner lieu à réparation si le même arrêté aurait été pris dans le cas d'une procédure régulière. Dans cette affaire, les habitants de l’immeuble riverain ont alerté les services de secours, car des crépitements alarmants émanaient de l’édifice. L’expert judiciaire a relevé des désordres présentant « un caractère de gravité importante pour les habitants » et que « la...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2016 - n°13 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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