La commune n’est pas tenue d’ajouter des candélabres si l’éclairage est suffisant Abonnés
Lettre n° 13 du 01 décembre 2016
Une administrée se blesse car le talon de sa chaussure se serait coincé dans un trou situé entre les deux marches d’un trottoir. Elle estime que les lieux n’étaient pas suffisamment éclairés, lui empêchant de voir l’excavation. Selon elle, le maire aurait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; elle relève que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Antoine Laloy le 01 décembre 2016 - n°13 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
