Éditions Sorman

Une administrée chute dans un regard d'égout relié au réseau d'assainissement des eaux pluviales, ouvert pendant des travaux de curage. Elle recherche la responsabilité de la communauté d’agglomération qui dispose de la compétence assainissement et de la société chargée des travaux.
Pour sa défense, la société fait valoir que les faits relatés par la victime sont faux. A cet effet, elle relève que les policiers municipaux intervenus pour secourir l’administrée et prévenir les secours sont arrivés après l'accident. Mais les juges rejettent l’argument : les policiers municipaux ont mentionné, sur la main courante rédigée à cette occasion, qu'ils ont été requis par un témoin. Ils sont intervenus peu après l'accident et ont relevé que la victime s'est plainte d'une douleur à l'épaule gauche et souffrait d'une plaie à la jambe droite. Si l'identité du témoin de l'accident n'a pas été portée sur cette main courante, les juges estiment que ces mentions sont suffisamment probantes pour établir les faits contestés, qui sont également corroborés par le compte-rendu des urgences du centre hospitalier.
Par ailleurs, l’instruction établit que la bouche d'égout était ouverte au moment de l’accident, et qu'aucun ouvrier ne se trouvait à proximité. La société avait seulement balisé la zone avec 4 cônes de " Lubeck ", ce qui est insuffisant : la bouche d'égout se situait au milieu d'un passage piéton et à proximité de la place du marché, à un endroit que des personnes âgées, aux capacités d'attention plus réduites, étaient susceptibles d'utiliser pour aller faire leurs courses. La communauté d’agglomération et la société sont condamnées à verser 6 000 euros à la victime.
Conseils : mentionner chaque fois que possible sur la main courante des informations exhaustives et précises.
CAA de Versailles, n° 15VE00488, 30/06/2016.

Antoine Laloy le 01 décembre 2016 - n°13 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire