La publicité est interdite hors agglomération, sauf s’il existe un règlement local de publicité Abonnés
Lettre n° 13 du 01 décembre 2016
En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Toutefois, elle peut être autorisée par le règlement local de publicité à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux « exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération (…)» (art. L 581-7 du code de l'environnement, CE). De plus, dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière, le maire ou le préfet « prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux (...) » (art. L 581-27 du code de...
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Antoine Laloy le 01 décembre 2016 - n°13 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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