Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 75 du 09 septembre 2021
Sommaire complet
du 09 septembre 2021 - n° 75
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut procéder à l’élagage des plantations qui avancent sur les voies publiques Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Le maire peut imposer aux riverains des voies publiques d'élaguer ou d'abattre les arbres de leur propriété qui menacent de tomber sur le domaine public, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage. Le maire peut faire procéder à l’exécution d’office des travaux (art. L. 2212-2-2, code général des collectivités territoriales). Cette possibilité existe également pour les plantations qui bordent les chemins ruraux (art. D. 161-24, code rural et de la pêche maritime). En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité, qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » sur les propriétés riveraines des voies publiques (art. L. 114-2, code de la voirie routière).
Enfin, l'article R. 116-2 du code de la voirie routière punit de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ceux qui « en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier ».
Rép. Min. à C. Belrhiti, JO Sénat du 11/03/2021, n° 20065.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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