Le maire n’est pas tenu d’inscrire le policier municipal sur le tableau d’avancement Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Rappelons que « l'avancement de grade a lieu, de façon continue, d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (...) » (art. 79, loi du 26/01/1984). De plus, « peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (...), les gardiens-brigadiers de police municipale ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale (...) » (art. 10, décret du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale).
Pour les juges, le gardien-brigadier a certes de très bonnes notations et il donne entièrement satisfaction. Mais l’avancement de grade au choix par inscription à un tableau d'avancement ne constitue pas un droit : l’avancement se fonde sur l'analyse de la valeur professionnelle et de l'expérience respective des agents qui remplissent les conditions statutaires pour en bénéficier. La requête est rejetée.
CAA de Nantes, 15/06/2021, n° 19NT03384.
Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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