Le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux, seulement si un procès-verbal a déjà été dressé Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Un administré écrit au maire pour lui demander de prendre un arrêté interruptif de travaux entrepris par un voisin : il a constaté des coupes d’arbres en espace boisé classé et il prétend que des travaux sont réalisés à l’intérieur d’une maison. Le maire refuse de prendre l’arrêté : l’affaire finit devant les tribunaux. Les juges estiment que le maire est bienfondé à intervenir : « les infractions aux dispositions (du code de l’urbanisme) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents (...) des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire (...) et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (...). Lorsque l'autorité administrative...
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Kelly Pizarro le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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