Établissement recevant du public (ERP) : le maire est tenu de fermer l’ERP qui présente des risques graves pour la sécurité Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Un administré écrit au maire pour qu’il ferme un établissement recevant du public, ce qu’il refuse de faire. Rappelons que « sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le préfet peuvent, par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité (...) » (art. L. 123-4, code de la construction et de l’habitation, CCH). L’administré argue que la sortie de secours située au rez-de-chaussée pour l’évacuation en cas d’incendie n’est pas conforme aux normes de l’arrêté du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
