Circulation : sauf cas particuliers, le maire n’est pas tenu d’enlever un obstacle sur un chemin rural Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, « le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui » (art. D. 161-11, code rural et de la pêche maritime).
Malgré les termes de ce texte, les juges estiment que le maire n’est pas toujours obligé d’agir en présence d’un obstacle : il doit porter une appréciation sur les faits, en particulier sur l’ampleur de la gêne occasionnée et ses conséquences. Ce n’est que lorsque la gêne est réelle que le maire doit intervenir. Si le maire doit agir, deux situations peuvent se...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
