Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 75 du 09 septembre 2021
Sommaire complet
du 09 septembre 2021 - n° 75
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Contravention de voirie routière : le maire peut décider de remettre en l’état un trottoir aux frais des riverains qui l’ont détérioré Abonnés
Lettre n° 75 du 09 septembre 2021
Un administré creuse le long de sa maison une tranchée qui se situe sur le domaine public. L’administré installe une barrière pour éviter aux piétons de tomber. Le maire lui écrit qu’il va faire procéder à une remise en état du trottoir et précise que ces travaux seront mis à la charge de l’administré qui doit retirer « tout ce qui lui appartient et se trouve sur le domaine public ». Après réalisation des travaux, le maire émet un titre de recettes d’un montant de 3 500 euros. L’administré demande l’annulation du titre de recettes. Pour sa défense, il allègue qu’il a creusé la tranchée sur sa propriété, non sur le domaine public. Or, un arrêté d’alignement avait déjà constaté que la limite du domaine public se situe au droit du mur de cette maison, non au-delà. L’individu produit un constat d’huissier, mais les photographies le desservent encore davantage. La requête est rejetée.
Conseil : dans cette affaire, le maire n’a pas choisi la bonne procédure : il aurait dû mettre en œuvre une contravention de voirie routière. Ainsi, « seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros) ceux qui : 1/ sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine (…) » (art. R. 116-2, code de la voirie routière). Avec la transmission du procès-verbal, le maire peut solliciter la remise en l’état aux frais du riverain.
CAA de Bordeaux, 15/03/2018, n° 16BX02623.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 septembre 2021 - n°75 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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