Ventes au bord des routes : une déclaration préalable auprès du maire est obligatoire Abonnés
Pour les juges, le courrier du maire et sa mise en demeure sont des décisions administratives, qui font grief à l’intéressé. Il pouvait donc saisir les tribunaux pour les contester. Mais les juges donnent tort aux deux parties. En effet, l’activité que souhaitait débuter le commerçant relève du régime juridique de la vente au déballage. « Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet » (art. L 310-2, code de commerce, CC). Les ventes au déballage font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente (art. L 310-2, CC).
Dès lors, ce régime de déclaration préalable « s'apparente à une simple formalité d'information de l'autorité municipale, laquelle est tenue d'en délivrer récépissé ». La décision du maire est donc annulée.
À savoir : la personne qui souhaite organiser une vente au déballage doit adresser le formulaire CERFA 13939*01 en mairie, par courrier RAR ou remis contre récépissé. La déclaration est adressée dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et concomitamment à celle-ci, lorsque la vente est prévue sur le domaine public communal. Dans les autres cas, elle est adressée dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Le maire en délivre récépissé 8 jours au moins avant. À cette occasion, il informe le déclarant que « les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement », et, qu’en cas de manquement, le commerçant s’expose à une amende de 1 500 € (art. L 310-2, R 310-8, R 310-19, CC).
Conseil : le maire est tenu de délivrer récépissé de la déclaration mais il dispose de certaines prérogatives : en cas de vente au déballage sans déclaration préalable, le commerçant encourt une amende de 15 000 € (art. L 310-5, CC). Le maire doit donc alerter et établir un rapport, qu’il transmet à la direction départementale de la protection des populations sous couvert du préfet ainsi qu’au parquet. Lorsque les policiers municipaux établissent ce rapport, ils l’adressent simultanément au maire et, par l'intermédiaire de l’officier de police judiciaire, au procureur de la République. Dans ce cas, le maire peut également transmettre le rapport à la direction départementale de la protection des populations. Attention : le régime juridique de la vente au déballage ne s’applique pas aux professionnels effectuant des tournées de ventes alimentaires et aux bénéficiaires de permission de voirie ou de permis de stationnement pour des ventes sur la voie publique (art. L 310-2 et svts, R 310-8 et svts, CC). (C.A.A de Marseille, n° 14MA03037, 10/07/2015).
Antoine Laloy le 04 janvier 2016 - n°3 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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