Le maire doit mettre fin aux pollutions causées par le déversement d’eaux usées domestiques Abonnés
La cour administrative d’appel de Roubaix rappelle que les maires disposent de deux pouvoirs de police pour intervenir en pareilles circonstances.
1/ Ils peuvent mettre en œuvre leurs pouvoirs de police générale. En effet, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature (…) » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales, CGCT).
2/ Les maires disposent également d’un pouvoir de police spéciale : « pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L 2224-8 III, CGCT ; art. L 1331-1-1, code de la santé publique alors applicables).
La cour considère que la commune n’est pas responsable pour la période comprise entre 2007 et 2010, car les maires disposent de la police spéciale seulement depuis le 31/12/2006 et cette police n’est définitivement applicable que depuis 2010. Mais le Conseil d’Etat rejette l’argument. Pour les juges, « l’octroi au maire, à compter du 31/12/2006, de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de police générale, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature ». Le maire devait donc intervenir, quoi qu’il arrive.
Rappel : quand les juges statuent en matière indemnitaire pour réparer un préjudice résultant d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police municipale, ils peuvent enjoindre la commune de mettre fin à son comportement fautif s’il perdure.
(Conseil d’Etat, n°367484, 27/07/2015).
Antoine Laloy le 04 janvier 2016 - n°3 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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