Nuisances sonores en provenance d’une terrasse : le maire peut retirer son autorisation Abonnés
« précaire et révocable » (art. L 2122-3, CGPPP). De plus, « en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation » (art. R 2122-27, CGPPP). Les policiers municipaux procèdent à des mesures acoustiques à l'aide d'un sonomètre dans les chambres d'un logement surplombant le bar : les valeurs limites d'émergences sont toutes dépassées (art. L 1334-33 et L 1334-34, code de la santé publique). Or, l'article 1er du règlement d'occupation du domaine public de la ville de Caen rappelle que les autorisations peuvent être retirées en cas de nuisance au voisinage. La requête de la société est rejetée.
(CAA de Nantes, n° 13NT02457, 30/01/2015).
Antoine Laloy le 04 janvier 2016 - n°3 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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