Les ASVP peuvent verbaliser 5 catégories d’infractions Abonnés
1/ les cas d’arrêts, de stationnements gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux (art. L 130-4, R 130-4, code de la route) ;
2/ le défaut d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules (art. R 211-21-5, code des assurances) ;
3/ le manque de respect des dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies publiques (art. L 1312-1, code de la santé publique) ;
4/ le non respect des règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage (art. 2, décret n° 95-409 du 18/04/1995) ;
5/ le non respect des règles de circulation, d’arrêt et de stationnement des véhicules dans les cours de gares (art. L 2241-1, code des transports).
La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux. Le port d’armes de toute catégorie leur est interdit, tout comme la conduite des véhicules disposant de la sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations.
Rép. Min., n°14925, JO Sénat du 1/10/2015.
Antoine Laloy le 04 janvier 2016 - n°3 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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