Le maire peut exclure pour 2 ans un policier municipal qui commet un manquement grave à son devoir de réserve Abonnés
Avec cette altercation, l’agent a non seulement porté atteinte à l’image de la police municipale, mais encore a désobéi à une instruction. Or, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » (art. 28, loi du 83-634 du 13/07/1983). Cette obligation est encore renforcée par la déontologie des agents de police municipale, qui prévoit que ces derniers doivent « exécuter loyalement les ordres qui leur sont donnés par le maire de la commune ou, le cas échéant, par les agents de police municipale qui les encadrent » (art. R 515-19, code de la sécurité intérieure).
Quelques semaines plus tard, le gardien tient sur une radio locale des propos qui remettent en cause la politique de la commune en matière de sécurité, avec une grande virulence. Il indique que le maire lui a donné des instructions afin de limiter les interpellations. Or, ces propos publics ont été prononcés durant une période de tensions importantes pour le maintien de l'ordre public dans la commune. Après saisine du conseil de discipline, le maire prononce une sanction d’exclusion temporaire de fonctions du policier pour 2 ans.
Pour les juges, le premier incident mais surtout ces propos publics prononcés « par un agent chargé du maintien de l'ordre dans un contexte sensible pour la sécurité publique, sont particulièrement graves et justifient une sanction d'une particulière sévérité (…). Dès lors, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour deux années n'est manifestement pas disproportionnée aux faits reprochés à l'intéressé ».
Conseil : en cas de désobéissances d’un agent ou d’exécutions déloyales des ordres, il convient d’en dresser rapport, de conserver tous les éléments utiles et, le cas échéant, de recueillir des attestations. En effet, c’est à la commune de prouver la matérialité des faits reprochés à son agent.
(Cour administrative d’appel de Lyon, n° 12LY02129, 8/01/2013).
Antoine Laloy le 04 janvier 2016 - n°3 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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