Une société qui s’implante ne doit pas avoir une activité interdite par le PLU Abonnés
Lettre n° 135 du 16 mai 2024
Rappel : en cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles qui résultent des plans locaux d’urbanisme.
Art. L. 480-4, code de l’urbanisme : « le fait d’exécuter des travaux […] en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros ».
Cour de cassation, chambre criminelle, n° 23-82639, 27/02/2024.
Jean-Philippe Vaudrey le 16 mai 2024 - n°135 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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