Éditions Sorman

Le dépôt sauvage d’ordures est pénalement réprimé par quatre contraventions inscrites dans le code pénal (art. R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8, R. 644-12) ainsi qu’un délit prévu dans le code de l’environnement (L. 541-46). Afin de faciliter l’identification des auteurs de telles infractions, les dispositions relatives à la vidéosurveillance ont été récemment adaptées.
Ainsi, l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure autorise la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique dans le but d’assurer la prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Parallèlement, l’article L. 252-3 du même code a été complété afin de per- mettre aux agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités d’être destinataires des images et des enregistrements issus de caméras de vidéoprotection.
Dans le cadre d’une enquête pénale, la pose d’un piège photographique pour réaliser des clichés ou des vidéos constitue un acte d’enquête qui doit être autorisé, selon les cas, par le procureur de la République, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Le dispositif de captation peut ainsi être mis en œuvre au titre des pouvoirs généraux d’investigation s’il ne capte des images que dans un lieu public ou visible, sans recours à des moyens techniques particuliers, depuis la voie publique. Il peut également être installé dans un lieu privé - avec dans ce cas l’accord de son propriétaire -, pour capter des images d’un lieu public ou visible depuis la voie publique.
Pour autant, l’installation d’un dispositif ayant, vocation à saisir des images qui se trouvent dans un lieu privé doit obéir aux conditions de l’article 706-96 du code de procédure pénale et ne peut être décidée que pour des infractions relevant du régime de la criminalité organisée. Enfin, il convient d’ajouter que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en présence de contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Ce faisant, la nouvelle réglementation favorise ainsi les poursuites puisqu’elle permet de mettre en œuvre une vidéo-verbalisation des infractions lorsqu’un véhicule a été utilisé pour les commettre.

Réponse Ministérielle à M. Stéphane Le Rudulier, n° 06612, JO Sénat du 5/04/2023.<:I>

Jean-Philippe Vaudrey le 16 mai 2024 - n°135 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire