Un propriétaire demande à la commune de goudronner le chemin rural qui permet d’accéder à son habitation et, dans ce cadre, réclame l’abattage des arbres de grande taille qui empiètent sur le chemin. Que faire ? Abonnés
Lettre n° 135 du 16 mai 2024
Rappelons que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (art. L. 161-1, code rural et de la pêche maritime, CRPM). Par principe, la commune n’est pas tenue de goudronner les chemins ruraux. Néanmoins, si la commune commence à procéder à l’entretien d’un chemin, elle doit poursuivre et sa responsabilité pourra être engagée pour défaut d’entretien. Ainsi, « les communes ne peuvent être tenues à l’entretien des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité, et accepter d’en...
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Jean-Philippe Vaudrey le 16 mai 2024 - n°135 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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