Le maire doit délivrer une permission de voirie pour l’installation de poteaux téléphoniques Abonnés
Lettre n° 135 du 16 mai 2024
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier (art. L. 45-9 et art. L. 47, code des postes et des communications électroniques, CPCE). Ainsi, l’occupation du domaine routier communal doit faire l’objet d’une permission de voirie, délivrée par le maire. La permission peut préciser les prescriptions d’implantation et d’exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie. Dans ce cadre, l’implantation de poteaux téléphoniques sur le domaine public routier communal doit faire l’objet d’une autorisation du maire de la commune (art R. 20-45, CPCE). L’article R. 20-49 de ce même code dispose que lorsqu’il procède à des travaux qui rendent nécessaires le déplacement ou la modification de...
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Jean-Philippe Vaudrey le 16 mai 2024 - n°135 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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