Une nouvelle loi permet d’accompagner davantage les enfants victimes de violences familiales Abonnés
Lettre n° 143 du 03 octobre 2024
Ainsi, en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant, autre qu’une agression sexuelle incestueuse, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.
Conseil : si des personnes se rendent à la brigade de police municipale pour des faits de maltraitance d’enfants, prévenir le centre communal d’action sociale et inciter les personnes concernées à déposer une
Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 octobre 2024 - n°143 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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