Le policier municipal peut demander en référé le maintien de son salaire, même s’il est radié des cadres illégalement Abonnés
Lettre n° 143 du 03 octobre 2024
Le policier n’a pas besoin de fournir de documents concernant le montant de sa rémunération
Selon les juges, « l’irréversibilité de la situation qui résulte d’une radiation des cadres ainsi que la perte de revenus qui en découle porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation individuelle de l’intéressé pour que la condition d’urgence soit regardée comme remplie. Si le policier municipal ne fournit pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, un agent public ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction qui le prive de sa rémunération n’est pas tenu de fournir de telles précisions à l’appui de sa demande de suspension de l’exécution de cette mesure ».
Conseil : toujours entretenir de bonnes relations avec le service des ressources humaines. Faire impérativement porter ses documents médicaux en mairie et au services ressources humaines en cas d’impossibilité physique.
Tribunal administratif de Montpellier, 26 juillet 2024, n° 2403746.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 octobre 2024 - n°143 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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