Le maire est responsable des dégâts causés par le feu d’artifice du 14 Juillet Abonnés
Lettre n° 143 du 03 octobre 2024
Les cas d’engagement de la responsabilité de la commune sont établis aux termes d’une jurisprudence ancienne et constante. Ainsi, la responsabilité de la commune peut être recherchée si : 1/elle s’est méprise sur le choix de l’artificier ; 2/ une faute a été relevée dans l’organisation de la fête ; 3/une faute est relevée dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des personnes.
En l’espèce, en prenant en compte les conditions climatiques et la localisation du pas de tir, le prestataire a défini un périmètre de sécurité de la zone de tir d’une dimension insuffisante. Il a donc méconnu les obligations mises à sa charge par le marché conclu avec la commune. Il s’ensuit que cette dernière est fondée à être garantie par son prestataire à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre.
Conseil n°1 : la majorité des décisions prises par les tribunaux administratifs pour des faits relatifs au feu d’artifice du 14 Juillet sont liées à des conditions climatiques défavorables et venteuses. Dans une telle situation, il est beaucoup plus prudent de reporter le feu d’artifice.
Conseil n°2 : se renseigner auprès de sa préfecture afin de savoir s’il existe un arrêté départemental réglementant les feux d’artifice.
Conseil n°2 : se renseigner auprès de sa préfecture afin de savoir s’il existe un arrêté départemental réglementant les feux d’artifice.
CAA de Marseille, 28 mars 2022, n° 20MA1189.
Jean-Philippe Vaudrey le 03 octobre 2024 - n°143 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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