Les policiers municipaux doivent-ils être porteurs de leur commission lorsqu’ils verbalisent les infractions au code de l’urbanisme ? Abonnés
Lettre n° 143 du 03 octobre 2024
Important : « les fonctionnaires et agents doivent être porteurs de leur commission au cours de l’accomplissement de leur mission » (art. R 610-3, code de l’urbanisme).
Le maire doit notifier son arrêté à l’intéressé pour le rendre exécutoire.
En matière d’infractions d’urbanisme, le maire agit en qualité d’agent de l’Etat (voir arrêt de la cour administrative d’appel de Douai, n° 98DA12149, 24 octobre 2001). Aussi, le maire n’a pas tenu de transmettre son arrêté de commissionnement au contrôle de légalité (voir également Rép. Min. à M. Philippe Leroy, sénateur, n° 12638, JO Sénat du 25 décembre 2014).
Jean-Philippe Vaudrey le 03 octobre 2024 - n°143 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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