Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 143 du 03 octobre 2024
Sommaire complet
du 03 octobre 2024 - n° 143
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le tribunal du stationnement payant remplace la commission du contentieux Abonnés
Lettre n° 143 du 03 octobre 2024
Un nouveau décret* renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il apporte également quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction.

*Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant.

Jean-Philippe Vaudrey le 03 octobre 2024 - n°143 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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Urbanisme Pratique

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