Une épave de voiture jugée dangereuse sur le domaine public peut faire l’objet d’astreintes Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Le cas des épaves est traité par l’article L. 541-21-3 du code de l’environnement : le maire peut mettre en demeure (dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d’urgence) le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de le remettre en état de circuler ou de le transférer dans un centre où il sera démonté.
Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le maire peut assortir sa mise en demeure d’une astreinte. Son montant ne peut excéder 50 euros par jour de retard.
Rép. Min.à Mme Christine Herzog, sénatrice, n°07721, JO Sénat du 14 septembre 2023.
Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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