Éditions Sorman

Une administrée est propriétaire de plusieurs parcelles et de maisons dans le quartier de la Croix Blanche. Elle se dit victime, depuis plusieurs années, de multiples nuisances (dégradations de ses biens, dépôts de divers objets et détritus sur ses parcelles, coups de feu tirés, divagations d’animaux sur ses terrains). Elle impute ces nuisances aux agissements de gens du voyage et réclame une somme de 115 000 euros à la commune en réparation des préjudices subis. L’affaire arrive devant la cour administrative d’appel, qui rappelle que : « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment […] : 2/ le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique » (art. L. 2212-2, CGCT).Lorsqu’une commune a satisfait à ses obligations en ce qui concerne les gens du voyage (voir la loi du 5 juillet 2000), le maire peut alors interdire leur stationnement sur le territoire communal, en dehors des aires aménagées.
A la différence de l’administrée, les juges estiment que le maire s’est montré très actif : il a effectivement interdit le stationnement des gens du voyage et saisi le préfet à plusieurs reprises, sans pouvoir légalement faire procéder, par sa seule décision, à l’évacuation des gens du voyage. Le maire a également poursuivi un travail de médiation, entrepris dès 2000 avec des représentants de la communauté du voyage, en affectant deux agents communaux à cette mission. Par ailleurs, les signalements des habitants ne sont pas demeurés sans réponse : les agents de la police municipale sont intervenus à plusieurs reprises, en particulier pour sensibiliser les gens du voyage aux difficultés liées à la divagation d’animaux, leur rappeler l’interdiction de circuler sans autorisation sur des parcelles privées ou pour faire cesser les troubles résultant de tirs d’armes à feu. Pour les juges, le maire s’est ainsi efforcé, dans la limite de ses compétences et des moyens dont il pouvait disposer, de répondre aux problèmes rencontrés.
Conseil : demander aux policiers municipaux d’établir un rapport au visa du 322-4-1 du code pénal : « le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à une commune qui s’est conformée à ses obligations […], sans être en mesure de justifier de son autorisation est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

CAA de Bordeaux, 24 septembre 2024, n° 22BX00747, Inédit au recueil Lebon.

Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire