Une commune peut recruter pour 3 ans un ASVP avec 9 contrats successifs Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Les communes de plus de 2 000 habitants ne peuvent recruter que dans des conditions restrictives les agents non titulaires par des contrats à durée déterminée.
Une première condition réside dans l’impératif d’assurer des remplacements momentanés ou d’effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier. La seconde tient aux besoins du service lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer certaines fonctions.
Dans ce dernier cas, les agents recrutés sont engagés par des contrats à durée déterminée qui sont d’une durée maximale de trois ans (articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la loi du 12 mars...
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Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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