Le président du conseil départemental doit enlever les dépôts de déchets sur les routes départementales hors agglomération Abonnés
Lettre n° 146 du 28 novembre 2024
Il résulte de l’article L. 2213-1 du CGCT que le maire ne dispose pas de pouvoir de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération, de telle sorte que cette prérogative revient au président du conseil départemental.
Le président du conseil départemental peut avoir recours aux contraventions de voirie
En effet, le président du conseil départemental peut punir les dépôts de déchets qu’il constate par une amende de la 5e classe, sur le fondement de l’article R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR). Il peut également s’appuyer sur l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui prévoit une procédure accélérée et lui confère plus de prérogatives.
Rép. Min. à Mme Christine Herzog, sénatrice, n° 09220, JO Sénat du 18 avril 2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 28 novembre 2024 - n°146 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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